Informations par commune
La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a introduit l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu'il a subi.
Pour prendre connaissances des informations concernant les obligations, cliquez sur les liens ci-dessous :
- Informations sur les biens concernés par la première obligation d'information (sur les risques naturels et technologiques affectant le bien immobilier).
- Informations sur les biens concernés par la deuxième obligation d'information (sur les sinistres résultant de catastrophes naturelles ou technologiques reconnues ayant affecté tout ou partie de l'immeuble concerné).
Dans le menu déroulant ci-dessous, choisissez la commune puis cliquez sur "OK" pour connaitre les biens concerné par la première obligation.
A lire dans cette rubrique
Fromelennes
Publié le 29/01/2013
Préfet
des Ardennes
Fromy
Publié le 07/07/2015
Préfet
des Ardennes
Fumay
Publié le 30/01/2013
Préfet
des Ardennes
Gernelle
Publié le 29/01/2013
Préfet
des Ardennes
Gespunsart
Publié le 29/01/2013
Préfet
des Ardennes
Girondelle
Publié le 29/01/2013
Préfet
des Ardennes
Givet
Publié le 29/01/2013
Préfet
des Ardennes
Givonne
Publié le 29/01/2013
Préfet
des Ardennes
Givry-sur-Aisne
Publié le 09/11/2018
Préfet
des Ardennes
Glaire
Publié le 29/01/2013
Préfet
des Ardennes