Projet d'arrêté fixant la liste des espèces d’animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur tout ou partie du département des Ardennes
L’article R 427-6 du code de l’environnement donne compétence au préfet de département pour fixer la liste des espèces d’animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts du 3ème groupe, par arrêté annuel.
Dans ce troisième groupe, trois espèces peuvent être classées susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté préfectoral annuel : le lapin de garenne, le pigeon ramier et le sanglier en application de l’arrêté du 3 avril 2012 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté du préfet.
Compte tenu de la nécessité de prévenir les dommages causés aux activités agricoles et forestières, le classement de ces trois espèces est proposé pour la période de la date de signature du présent arrêté au 30 juin 2025, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée « espèces d’animaux susceptibles d'occasionner des dégâts » en date du 13 juin 2024.
Début de la consultation : 13 juin 2024 Fin de la consultation : 3 juillet 2024 inclus.
Les pièces de la consultation :
Les observations sur le projet d’arrêté peuvent être communiquées :
- par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-chasse@ardennes.gouv.fr
-
par courrier à l'adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires des Ardennes
Service Économie agricole et ruralité - Unité forêt, chasse
rue des Granges Moulues - BP 852
08011 CHARLEVILLE MEZIERES Cedex
La synthèse des observations du public, ainsi que les motifs des décisions, seront rendus publics sur le site internet des services de l'Etat des Ardennes pendant une durée de 3 mois au plus tard à la date de publication de l’arrêté.