Utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des établissements accueillant des personnes vulnérables
Mis à jour le 15/05/2023
Projet d’arrêté préfectoral réglementant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des établissements accueillant des personnes vulnérables
En application de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 et de l’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013, le projet d’arrêté préfectoral réglementant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des établissements accueillant des personnes vulnérables a été mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État.
La consultation du public par voie électronique sur ce site s’est déroulée du 13 mai au 27 mai 2016 inclus.
Consultez l’ arrêté n° 2016-301 du 6 juin 2016 et la synthèse des observations du public .