Consultation du public sur le projet d'arrêté
En application de la loi du 27 décembre 2012, le projet d’arrêté préfectoral définissant les points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime a été mis à disposition du public sur le site internet des services de l’Etat dans les Ardennes du 19 juin au 10 juillet 2017 inclus.
Consultez
émises par le public.
Pièces de la consultation (pour mémoire) :
La synthèse des observations du public ainsi que les motifs de la décision seront rendus publics sur le site internet des services de l’État des Ardennes pendant une durée de 3 mois, au plus tard à la date de publication de l’arrêté.