Les outils contractuels

La France a opté pour la voie contractuelle afin de gérer son réseau de sites Natura 2000. L’approche française a recours à la contractualisation plutôt qu’à la réglementation ou répression. Ainsi la mise en œuvre des propositions de gestion du DOCOB d’un site reposent sur l’adhésion volontaire des différents acteurs (agriculteurs, propriétaires, associations ...) à un des outils contractuels mis à leur disposition.

Ces outils, au nombre de trois, sont :

les mesures agroenvironnementales territorialisées (« MAEt »),
les contrats Natura 2000 au sens strict
et la charte Natura 2000.

Ces contrats (au sens large) définissent la nature et les modalités des aides de l’Etat et les prestations que le bénéficiaire s’engage à appliquer. Le contractant s’emploie à respecter ces conditions pour une durée de cinq ans. La rémunération du contractant, co-financée par l’Etat français et l’Union européenne, est versée par l’Agence de Service et de Paiement (« ex-CNASEA »).

Pour les terrains agricoles, la contractualisation se fait par l’intermédiaire des MAEt (anciennement les contrats d’agriculture durable). L’exploitant modifie ses pratiques au profit de la biodiversité et les surcoûts induits sont pris en charge (rémunération annuelle par hectare engagé).
Pour les terres non agricoles (hors SAU), Natura 2000 offre la possibilité de s’engager par l’intermédiaire de contrats Natura 2000 dits forestiers ou ni-ni (« ni agricole ni forestier »).
La charte Natura 2000, dernier outil mis en place par la loi DTR de 2005, n’ouvre pas aux aides financières cependant, moins contraignante qu’un contrat, elle permet à son signataire de marquer sa contribution à la démarche Natura 2000. En outre, l’adhésion à la charte donne accès à des exonérations fiscales et à certaines aides publiques.

Cahiers des charges des mesures en milieux ouverts

Cahiers des charges mesures forestières